L’optimisation fiscale made in Belgium reconnue comme une aide d’Etat aux multinationales

17/09/2021

Hier, la Cour de justice européenne a confirmé que le régime des rulings fiscaux constitue bien une aide d’Etat de la Belgique aux multinationales. La Belgique risque donc bien de devoir récupérer à terme près de 700 millions d’euros, qu’elle cherche par tous les moyens à ne pas récupérer.


Pour rappel, depuis 2005, le régime fiscal belge, via le système de l’excess profit ruling, permet à certaines grandes multinationales de ne pas payer d’impôt sur une grande partie de leurs bénéfices en Belgique. En 2016, la Commission européenne avait jugé que ce système constituait une aide d’Etat illégale et elle avait donc demandé à la Belgique de récupérer près de 700 millions d’euros auprès de 55 multinationales.

À l’époque, la Belgique avait refusé de récupérer cet argent et s’était même alliée aux multinationales pour faire appel de la décision devant le Tribunal de l’Union européenne. En 2019, le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne sur base d’un vice de procédure.

Mais la décision de la Cour de justice d’aujourd’hui remet les compteurs à zéro. Elle considère que des aides d’Etat ont bien été octroyées et elle demande au Tribunal de réexaminer l’affaire.

Si la Belgique veut dénoncer les pratiques des paradis fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, elle ne doit pas elle-même en adopter les pratiques. Ce faisant, elle nage à contre-courant des initiatives internationales qui cherchent à taxer plus justement les bénéfices des multinationales.

A l’heure où la pandémie se conjugue avec une crise climatique grave, alors que tous les moyens doivent être mobilisés vers la solidarité pour soutenir les plus vulnérables, la position de la Belgique est d’un cynisme extrême. Il est grand temps que les profits des multinationales soient justement taxés dans les pays où ces profits sont créés. Ces millions d’euros qui échappent injustement à l’impôt sont des millions d’euros qui ne seront jamais investis dans l’éducation, dans les soins de santé, dans la transition écologique ou dans l’aide aux secteurs gravement impactés par la pandémie. 

Note aux rédactions

  • Le jugement de la cour de justice de l’Union européenne du 16 septembre 2021
  • La réaction d’Eurodad au jugement du Tribunal de l’Union européenne en 2019
  • La décision de la Commission européenne de 2016

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