L’Europe et ses États-membres doivent impérativement mettre en œuvre le plan de taxation des entreprises présenté aujourd’hui par la Commission

18/05/2021

La Commission européenne a publié aujourd'hui sa "Communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle". Le plan d’action prend des mesures pour garantir une fiscalité équitable et efficace, simplifier les règles fiscales pour les entreprises et établir un cadre à plus long terme autour de la fiscalité des entreprises.

Chiara Putaturo, experte fiscale d'Oxfam UE, a déclaré :

« Le plan de la Commission sur la fiscalité des entreprises présenté aujourd'hui est une réponse opportune à la décision fiscale décevante prise sur Amazon la semaine dernière. Les grandes entreprises, en particulier celles du secteur technologique, paient très peu d'impôts mais empochent de gros bénéfices, même pendant la pandémie, grâce à notre système fiscal totalement obsolète.

« Ce nouveau plan européen va un peu plus loin que les négociations fiscales qui se jouent au niveau mondial. Alors que les États-Unis ont placé la barre très haut en matière d'imposition minimale, l'UE peut désormais montrer la voie en matière d'imposition unitaire en établissant une base d'imposition européenne pour les bénéfices des entreprises, assortie d'une formule de réaffectation entre les États membres. Cette mesure, associée à la lutte contre les sociétés fictives, peut contribuer aux efforts déployés pour collecter les impôts dans le pays où se déroule l'activité économique. En redistribuant les recettes fiscales pour les services publics tels que les hôpitaux et les écoles, nous pouvons contribuer à combler le fossé des inégalités.

« Avec ce plan, l'UE donne le ton des réformes fiscales mondiales. Il appartient maintenant à la Commission de mettre en œuvre les actions décrites dans la communication dans les délais impartis et aux pays européens de relever le défi. La crise sans précédent provoquée par la Covid-19 doit pousser l'UE à intensifier la coopération fiscale et que les pays européens ne doivent plus saboter la lutte contre l'évasion fiscale. L'Europe peut également faire davantage pour placer la barre plus haut dans les négociations fiscales mondiales en soutenant un taux d'imposition minimum plus ambitieux et une distribution plus équitable des recettes aux pays en développement. »

Notes aux rédactions

  • En février, l'enquête #OpenLux avait enquêté sur le fait que le Luxembourg accueille quelque 55 000 sociétés écrans sans que celles-ci n’exercent une quelconque activité économique. Il en était ressorti que des multinationales, des milliardaires et des hommes politiques ont créé ces sociétés à des fins d'évasion fiscale, de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.
  • Le cadre inclusif de l'OCDE devrait convenir de nouvelles règles pour redistribuer les droits d'imposition (pilier 1) et d'un taux d'imposition effectif minimum mondial (pilier 2) d'ici juillet. Le premier pilier comprendra une proposition de réaffectation des bénéfices, mais la proposition actuelle ne couvre qu'une petite partie des bénéfices mondiaux. Pour le deuxième pilier, l'administration américaine a proposé un taux de 21%. Oxfam soutient un taux ambitieux en ligne avec la proposition de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (25%). Les propositions de réforme du système fiscal actuellement en discussion à l'OCDE profitent davantage aux économies riches qu'aux économies « en développement ».
  • La semaine dernière, le Tribunal de l'Union européenne a validé les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, alors que la Commission européenne y voyait des aides d'État illégales pour un montant de 250 millions d'euro. Le compte annuel d'Amazon Luxembourg montre que, malgré des ventes en flèche de 44 milliards d'euros en Europe, la société a enregistré une perte de 1,2 milliard d'euros dans ses déclarations fiscales et n'a payé aucun impôt en 2020 dans son siège européen au Luxembourg.
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