Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises sont loin d’être équitables, selon Oxfam

22/12/2021

Réaction d'Oxfam aux trois propositions de la Commission européenne relatives à l'impôt sur les sociétés, rendues publiques le 22 décembre 2021 :

1.         Proposition au sujet de la mise en œuvre de l'accord de l'OCDE sur l'impôt minimum mondial des multinationales. 

2.         Initiative visant à lutter contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques «écrans» à des fins fiscales.

3.         Paquet sur les ressources propres de l’Union européenne.

Chiara Putaturo, experte en fiscalité européenne d'Oxfam, a déclaré :

"Après presque deux ans d’une pandémie qui a accru les inégalités à travers l'Europe et a nécessité des milliards d’euros de financements payés par le contribuable européen pour maintenir les entreprises à flot, il est grand temps que la Commission européenne propose de faire payer plus d'impôts aux grandes entreprises. Pourtant, le niveau d'ambition de ces propositions est loin d'être équitable. Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises paient une juste part d’impôt et contribuent davantage au financement des soins de santé et de la transition écologique."

  1. Sur la proposition relative à la mise en œuvre de l'accord mondial de l'OCDE sur l'imposition minimale effective :

« Malheureusement, la Commission a renoncé à aller au-delà de l'accord injuste et peu ambitieux de l'OCDE sur l'imposition minimale et s’est contentée de reproduire tous les défauts de l'accord, y compris le taux d'imposition effectif très bas de 15 %, qui sera de facto davantage raboté en raison d'importantes exemptions. La bonne nouvelle est que l'impôt minimum sera étendu aux entreprises nationales, de sorte qu'une filiale de TotalEnergies en France sera soumise au même impôt minimum qu'une filiale de TotalEnergies en Allemagne.

Cette mesure est cohérente et permettra à un plus grand nombre d'entreprises de payer un niveau minimum d'impôts.

Il est maintenant essentiel que le plus grand nombre possible d'États membres se battent contre les lobbies des entreprises et les paradis fiscaux qui tenteront sans aucun doute d'affaiblir encore plus la directive. Les États membres qui veulent vraiment faire payer leur juste part  aux multinationales ne devraient pas hésiter à aller au-delà des « ambitions » de la directive et à adopter un impôt minimum plus élevé, avec moins d'exemptions et plus d'entreprises couvertes, et avec une répartition plus équitable des recettes avec les pays à faible revenu ».

  1. Sur l'initiative visant à lutter contre l'utilisation d'entités fictives :

« Les sociétés écrans ont une fois de plus été au cœur des plus grands scandales fiscaux de 2021, comme l'ont révélé l’enquête Openlux et les Pandora Papers. Les multinationales et les individus les plus riches du monde utilisent des sociétés boîtes aux lettres pour cacher de l'argent ou échapper à l'impôt. Il est grand temps pour la Commission européenne d'agir.

L’initiative législative qui vise à lutter contre l'utilisation abusive des sociétés écrans risque toutefois de ne pas résoudre le problème. Premièrement, les services financiers en sont exclus. Ensuite, l’initiative présuppose qu’une entreprise a une réelle activité économique même si elle enregistre des revenus très élevés avec très peu d'employés et très peu d’actifs corporels, tels que des usines ou des machines. Plusieurs sociétés fictives ne seront donc pas inquiétées ».

  1. Sur le paquet "ressources propres" : 

« En principe, exiger des grandes entreprises et des grands pollueurs qu'ils paient pour le redressement de l'UE a du sens, mais pas si l'UE demande aux pays les plus pauvres de payer la facture, ce que risque de faire le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières si les pays aux revenus les plus faibles ne sont pas exemptés.

En outre, les nouvelles règles de l'OCDE visant à faire payer des impôts aux multinationales là où elles réalisent leurs ventes ne font qu'apporter de l'eau au moulin de l'UE. Seules quelques entreprises et un très faible pourcentage de leurs bénéfices seront taxés, et les pays de l'UE doivent en plus renoncer aux taxes numériques existantes. La Commission et les États membres doivent renforcer l'imposition des grandes entreprises en convenant rapidement d'une base d'imposition européenne commune pour tous les bénéfices des sociétés, assortie d'une formule de réaffectation entre les États membres ».

Notes aux rédactions

  • La semaine dernière, Oxfam a lancé un manifeste contenant des recommandations sur les dossiers fiscaux et liés à la fiscalité à l'intention de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, notamment sur l'impôt minimum, l'initiative sur les sociétés écrans et le CBAM.
  • Oxfam considère que le taux d'imposition effectif de 15% convenu au niveau de l'OCDE et proposé à nouveau par la Commission européenne est beaucoup trop bas. De plus, l'accord de l'OCDE et la proposition de l'UE comprennent une clause appelée "carve-out", qui permet aux entreprises de payer un taux d'imposition inférieur à 15 % dans les pays où elles ont de nombreux employés ou des actifs incorporels tels que des usines et des machines.
  • L'impôt minimum convenu à l'OCDE ne s'applique qu'aux entreprises qui ne sont pas résidentes d'un pays, les entités nationales étant exclues. La Commission européenne propose de l'appliquer également aux entreprises nationales, afin de ne pas introduire une discrimination de traitement entre les filiales nationales et étrangères et de ne pas risquer une controverse juridique. Les États-Unis envisagent une mesure similaire à l’heure actuelle. 
  • L'accord de l'OCDE accorde la quasi-totalité des recettes fiscales générées par l'impôt minimum mondial aux pays de "résidence", c'est-à-dire les pays où les multinationales ont leur siège social, qui se trouvent en grande majorité dans les pays riches. Il existe toutefois une possibilité pour les pays à faible revenu de tirer davantage de recettes de l'impôt minimum, grâce à la règle de l'assujettissement à l'impôt (STR). Pour être appliquée, cette règle nécessite une modification des accords fiscaux bilatéraux.
  • Le scandale OpenLux en 2021 a montré que le Luxembourg accueille 55 000 sociétés offshore sans activité économique. Plusieurs d'entre elles sont utilisées à des fins d'évasion fiscale, de fraude ou de blanchiment d'argent. Plus récemment, les "Pandora papers" ont révélé comment les particuliers les plus riches utilisent des sociétés écrans pour payer moins d'impôts ou dissimuler leurs activités financières.
  • La Commission européenne a proposé comme ressources propres de l'ETS, du CBAM et du pilier 1 de l'OCDE. Oxfam demande d'utiliser les revenus du CBAM dans le financement de l’action climatique et d'exempter les pays les plus pauvres afin qu’ils ne soient pas affectés de manière disproportionnée.   
  • En mai 2021, la Commission européenne a proposé le "Business in Europe : Framework for Income Taxation (BEFIT)", qui comprendrait des règles pour une base d'imposition commune et la répartition des bénéfices entre les États membres sur la base d'une formule (répartition par formule). Le BEFIT devrait devenir l'une des ressources propres de l'UE, selon la Commission européenne.
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