Accord sur un impôt minimum mondial de 15 % à l’OCDE : « Un accord qui devrait essentiellement profiter aux pays riches » selon Oxfam

02/07/2021

130 pays du cadre inclusif de l’OCDE se sont accordés hier soir sur les grandes lignes de la réforme de la fiscalité des multinationales. Si l’accord met sous pression le modèle des paradis fiscaux les plus agressifs, il devrait essentiellement profiter aux pays riches, au détriment des pays du Sud.

Pour Gabriela Bucher, directrice d’Oxfam International :

« Le monde a besoin d'un accord fiscal équitable si nous voulons réellement mettre fin à l’évasion fiscale et aux inégalités extrêmes. Or cet accord, qui se base sur l'accord conclu au G7 début juin, n’a rien d’"historique", il ne fait que répéter les erreurs du passé : un club de pays riches fixe à nouveau les règles mondiales en matière d’impôt sur les sociétés au détriment des pays pauvres, ce qui est une forme moderne de colonialisme économique. »

« Les nouvelles règles visant à obliger les multinationales à payer des impôts là où elles réalisent effectivement leurs activités et leurs bénéfices ne concernent qu’une fraction minime des bénéfices des 100 entreprises les plus rentables au monde, et pourraient même permettre à Amazon de s'en tirer à bon compte. Compte tenu du grand nombre d'exceptions en jeu, notamment la volonté du Royaume-Uni d'exempter la City de Londres de la future taxe sur les multinationales, cet accord unilatéral semble avoir été taillé pour les pays riches ». 

« Non seulement l’accord laisse encore des failles aux multinationales pour pratiquer l’évasion fiscale mais il devrait accentuer les inégalités entre pays riches et pays pauvres. Un accord juste aurait permis une meilleure redistribution des droits à taxer. Mais 60% des recettes de l’impôt minimum seront captées par les pays du G7. Les pays dits en développement, qui représentent plus d’un tiers de la population mondiale, ne devraient percevoir que 3% des recettes. »

« Un taux d'imposition mondial de 25 % rapporterait près de 17 milliards de dollars de plus par an aux pays les plus pauvres du monde qu'un taux de 15 %, soit suffisamment pour vacciner 80 % de leur population. Le taux de 15 % convenu par le G7 et approuvé hier ne fera rien, ou presque, pour mettre fin à la concurrence fiscale. Au Danemark et en Australie, certains souhaitent s’en servir pour justifier une baisse d’impôt. »

« Alors que de nombreux pays réfléchissent à la manière de régler la facture de la crise du coronavirus, l’accord proposé hier ne suffira pas à y répondre : il reste encore éloigné de l’ambition nécessaire pour mettre fin à l’ère des paradis fiscaux, de la concurrence fiscale déloyale et de permettre une répartition équitable des droits d'imposer les bénéfices des multinationales entre les pays ».

Notes aux rédactions

  • 130 des 139 membres du cadre inclusif de l’OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ont approuvé l'accord. 
  • Les ministres des finances et les gouverneurs des Banques centrales des pays du G20 se réuniront à Venise les 9 et 10 juillet prochains pour endosser cet accord. La date limite prévue par l’accord pour la finalisation des détails techniques est prévue en octobre 2021, en amont du sommet du G20 à Rome.
  • L’accord sur la redistribution des droits à taxer prévoit que les entreprises avec un chiffre d’affaire global supérieur à 20 milliards de dollars et un taux de marge supérieur à 10% devraient redistribuer entre 20 et 30% de ces bénéfices exceptionnels aux pays de marchés – essentiellement des pays riches et des pays émergents – pour être taxés à au moins 15%.
  • L’accord sur le taux d’impôt minimum prévoit que les pays de siège des entreprises – essentiellement des pays riches, appliquent en priorité une surtaxe sur les bénéfices des entreprises opérant dans un pays avec un taux d’impôt inférieur au taux minimum (au moins 15%).
  • Le taux minimum d’au moins 15% proposé par le G7 est largement en deçà des demandes du panel l’ONU sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales appelant à un taux minimum d’imposition des bénéfices des multinationales compris entre 20 et 30%. L’ICRICT, une commission d’économistes et d’experts composée notamment de Joseph Stiglitz et Thomas Piketty appelait à un taux de 25%.
  • Comparé à un taux à 15 %, un taux minimum à 25% permettrait de récolter 17 milliards de dollars supplémentaires pour les 38 pays les plus pauvres (pour lesquels les données sont disponibles). Ces pays représentent 38,6% de la population mondiale.
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